Norme européenne accessibilité : réglementation et obligations à respecter en pratique

Les distributeurs automatiques de billets commercialisés après le 28 juin 2025 devront permettre aux personnes malvoyantes d’effectuer un retrait sans assistance. La vente d’un site internet non conforme aux exigences européennes pourra entraîner des sanctions financières, même si le site n’est pas destiné au grand public.

L’Acte européen sur l’accessibilité impose des obligations uniformes à travers l’Union, tout en laissant subsister des divergences d’interprétation selon les États membres. Certaines entreprises, jusque-là exemptées au titre de leur taille, seront concernées dès lors qu’elles interviennent dans une chaîne de fourniture de services numériques.

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Comprendre l’Acte européen sur l’accessibilité : enjeux et portée pour 2025

L’acte européen sur l’accessibilité, également connu sous le nom de European Accessibility Act (EAA) ou directive européenne accessibilité, instaure un socle de règles partagées à l’échelle du continent. Ce texte vise à donner une place pleine et entière à chaque citoyen, surtout aux personnes en situation de handicap, dans le paysage numérique européen. Les obligations vont bien au-delà du digital pur : terminaux de paiement, distributeurs automatiques, liseuses, autant de produits désormais pris en compte.

En s’attaquant aux barrières rencontrées par près de 80 millions d’Européens touchés par un handicap, la législation affiche une ambition claire : unifier un terrain de jeu trop longtemps morcelé, qui freinait les professionnels opérant à l’échelle de plusieurs pays. La loi européenne accessibilité réunit et clarifie les exigences, tout en fixant une échéance concrète : le 28 juin 2025. Ce cap n’est plus négociable.

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Voici la diversité des services et produits désormais sous le regard de l’EAA :

• sites web et applications mobiles ;
• services bancaires numériques ;
• livres électroniques et logiciels de lecture ;
• services de transport, billetterie, communications électroniques.

L’Union européenne a décidé de donner corps à une société numérique réellement inclusive. En s’appuyant sur la directive du Parlement européen de 2019, le texte fédère toutes les exigences d’accessibilité numérique au service d’un projet de société plus ouvert. Le message est limpide : la conformité n’est plus un choix, mais une obligation inscrite noir sur blanc dans la législation.

À qui s’appliquent les nouvelles obligations d’accessibilité en Europe ?

Le champ d’application de la directive européenne dépasse largement les institutions publiques. Toutes les entreprises qui commercialisent des services ou produits numériques, notamment les sites web et applications mobiles, doivent intégrer l’accessibilité dès la conception et lors de la mise à disposition. Billetterie, distributeurs automatiques, terminaux de paiement et services bancaires en ligne sont également concernés.

Chaque État membre doit assurer la transposition et le contrôle de ces exigences. En France, c’est l’Arcom qui veille au grain pour les médias audiovisuels, tandis que la déclaration d’accessibilité s’impose à tous les acteurs concernés. Il ne s’agit pas de privilégier les grands groupes au détriment des PME : toute structure qui propose un produit ou service entrant dans le périmètre de la directive doit s’aligner, sauf si elle relève du statut de microentreprise, avec effectif et chiffre d’affaires inférieurs aux seuils légaux.

Les nouvelles règles touchent à la fois la capacité à proposer des produits et services accessibles à tous, sans distinction de handicap, et l’obligation de transparence. Cela suppose de rendre publiques, à intervalles réguliers, les informations relatives à la conformité technique, les moyens de contact en cas de difficulté et le planning des améliorations. Le dispositif prévoit également des sanctions financières, ce qui ajoute une pression tangible sur l’ensemble des acteurs économiques.

Normes européennes EN 301 549 et RGAA 4 : quelles différences pour la mise en conformité ?

Les acteurs du numérique doivent composer avec deux textes de référence : la norme européenne EN 301 549 et le RGAA 4. La première, harmonisée au niveau européen, définit les exigences d’accessibilité applicables aux sites web, applications mobiles et à une grande variété de produits numériques, sur la base des wcag (web content accessibility guidelines). Elle englobe un spectre large : interfaces vocales, distributeurs, documents électroniques, plateformes collaboratives. Sa mission : assurer des critères de conformité partagés entre tous les pays membres.

Le RGAA 4, propre à la France, décline ces grands principes pour le contexte local. Il détaille les critères techniques à respecter et la méthodologie d’audit à appliquer pour tous les sites web et applications mobiles soumis à la législation, publics ou privés. Ce référentiel reprend la structure des wcag, mais l’adapte point par point à la réalité française. Il impose en outre la réalisation de tests, la publication d’une déclaration d’accessibilité et la diffusion des résultats, tous ces éléments étant scrutés par les autorités compétentes.

Pour une entreprise opérant en France, il ne suffit pas de se reposer sur l’EN 301 549 : le RGAA 4 s’applique comme grille de lecture prioritaire. La norme européenne, quant à elle, pose le cadre général à l’échelle de l’Union, mais chaque pays a la latitude d’aller plus loin ou d’affiner les exigences. Pour avancer sereinement, mieux vaut articuler les deux approches : EN 301 549 pour la cohérence européenne, RGAA 4 pour coller à la réalité locale.

Conseils pratiques pour anticiper la conformité et réussir sa transition

Répartir la charge : un chantier collectif

Réussir la mise en conformité relève d’un projet d’équipe, où chaque compétence compte. Pour avancer, il faut rassembler développeurs, designers, juristes et métiers autour d’un objectif partagé. Trop souvent, la sensibilisation des collaborateurs reste timide, alors que l’accessibilité numérique devrait irriguer tous les processus.

Voici comment structurer la première phase d’action :

• Cartographiez l’existant : réalisez un inventaire exhaustif des sites web, applications, produits ou services concernés.
• Mesurez la conformité actuelle à l’aide d’un test d’accessibilité aligné sur le RGAA 4.
• Ciblez d’abord les obstacles les plus bloquants pour les utilisateurs en situation de handicap.

Structurer la démarche : méthodologie et communication

Intégrez les outils d’accessibilité dès les étapes de conception. Pensez à des audits réguliers : une vérification annuelle par un tiers extérieur permet de garantir la solidité de la démarche. Publiez systématiquement la déclaration d’accessibilité sur chacun de vos supports, en précisant le niveau atteint et les pistes d’amélioration. Cette transparence s’impose, sous le regard attentif de l’Arcom comme de vos utilisateurs.

Les entreprises privées, souvent moins familières de ces enjeux, gagneront à s’appuyer sur les guides spécialisés et à solliciter les retours d’utilisateurs réels. Mettre l’expérience utilisateur au cœur du projet, c’est transformer la conformité en levier : ouvrir les services numériques à tous, sans attendre d’y être contraint par la menace d’une sanction.

À l’horizon 2025, l’accessibilité ne sera plus un supplément, mais la norme. Ceux qui s’y engagent dès aujourd’hui prendront une longueur d’avance, et offriront, à chaque utilisateur, la possibilité de franchir la porte numérique sans obstacle.